CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MARCHANDISES 9. IMPREVISION – FORCE MAJEURE 9.1. Imprévision. Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque. 9.2 Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si cette défaillance résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, accidents, guerre, situation d’urgence nationale, émeutes, incendie, actions revendicatives, pénuries de main-d’œuvre, entraves ou retards se répercutant sur des transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux suffisants ou appropriés. Si le cas de Force Majeure perdure pendant une durée ininterrompue dépassant 6 mois, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat Chaque partie informera l’autre dans un délai raisonnable de la survenance d’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations. 10.GARANTIE – RESPONSABILITE 10.1. Garantie – Définition. Le Fournisseur s’engage, dans la limite des dispositions ci-après, à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception ou la fabrication des Produits. Cette garantie est limitée au remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse, sans que le Fournisseur n’ait à participer en rien aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état, peinture, etc. Le remplacement de pièces n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie. Pour l’exécution de la garantie prévue au présent article, le Fournisseur pourra, à son gré, réparer ou remplacer le(s) Produit(s) concernés (ou des éléments de ce(s) Produit(s)) ou, si le(s) Produit(s) ne peut(vent) être réparé(s) ou remplacé(s), rembourser le prix du/ des Produit(s), à condition que, sur demande du Fournisseur, l’Acheteur lui retourne le(s) Produit(s) à ses frais. Lorsque des Produits (ou tous éléments s’y rapportant) sont réparés sur place, les frais de main-d’œuvre ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement exposés par le Fournisseur sont supportés par l’Acheteur. 10.2. Garantie – Durée, Point de départ et Mise en œuvre. La garantie contractuelle prévue à l’article 10.1 ci-dessus est d’une durée de 24 mois à compter de la livraison. L’Acheteur informera le Fournisseur par écrit de tout défaut affectant les Produits dans un délai de 48 heures à compter du moment où le défaut devient visible ; à défaut, l’Acheteur sera déchu de ses droits au titre de la garantie. En cas de réclamation au titre de la garantie, le Fournisseur a le droit d’inspecter les Produits. Le Fournisseur devra avoir un accès raisonnable aux Produits prétendus non-conformes afin de les inspecter. 10.3. Responsabilité. LA RESPONSABILITE TOTALE DU FOURNISSEUR EST LIMITEE A 50% DU MONTANT DE LA OU DES FACTURE(S) CONCERNEES. LE FOURNISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT D’UN MANQUE A GAGNER OU D’UNE PERTE D’ECONOMIE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION OU D’UNE PERTE DE CLIENT. 10.4. Exclusion de garantie et de responsabilité. Toute garantie et/ou responsabilité sont exclues dans les cas suivants : - installation, entreposage, utilisation des Produits non conforme aux instructions du Fournisseur - usure normale du produit, comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, la corrosion et l’érosion ; - endommagement du Produit par l’Acheteur ou un tiers lors de son installation ou de sa mise en service ; - mauvaise manipulation ou imprudence de manutention du Produit par l’Acheteur ou un tiers ; - conception ou mise en œuvre des Produits selon les instructions de l’Acheteur ; -utilisation abusive ou inadaptée du Produit ; - modification du Produit par l’Acheteur, comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, la remise en état du Produit et l’adjonction ou l’intégration de pièces ou d’éléments par l’Acheteur, l’utilisateur ou un tiers sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur; - non-respect par l’Acheteur, l’utilisateur ou un tiers des réglementations environnementales et de sécurité applicables aux Produits. De plus, la garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus ne sera pas applicable aux Produits n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’entretien avec le Fournisseur ou n’étant pas entretenus conformément aux instructions du Fournisseur. 10.5. Garantie – Suspension. La garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus sera suspendue en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues. 10.6. Garantie contractuelle unique. A l’exception de la garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus, Le Fournisseur ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en droit ou en fait, incluant, sans limitation, toutes garanties tacites de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier. 11. CONFORMITE REGLEMENTAIRE Les offres émises par le Fournisseur sont conformes aux exigences réglementaires qui leur sont applicables. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et la livraison du ou des Produit(s), la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera à l’Acheteur une offre complémentaire à cet effet. Toute intervention sur le produit par l’Acheteur, par l’utilisateur ou par un tiers non agréé par le Fournisseur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration. 12. NON CESSION Les droits et obligations de l’Acheteur au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. 13. REGLEMENT DES DIFFERENDS – DROIT APPLICABLE – DIVISIBILITE 13.1. Les présentes Conditions et tout Contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur concernant la vente de Produits seront régis par le droit français. L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue par les parties. 13.2. Compétence. LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS. 13.3. Divisibilité Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente s’avérerait dénuée de validité ou inapplicable en vertu d’une loi, la disposition en question n’aura aucune incidence sur l’une quelconque des autres dispositions des présentes.
