CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MARCHANDISES 1. APPLICATION – OPPOSABILITE 1.1. Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRICARD (le « Fournisseur ») fournit à tout professionnel, entreprise ou société (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande ses produits (le ou les « Produit(s) »). 1.2. Application. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes ventes conclues entre le Fournisseur et un Acheteur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre l’Acheteur et Le Fournisseur (les « Parties »), établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier celles mentionnées dans les documents de l’Acheteur. Le Fournisseur refuse l’application de toutes conditions générales d’achat ou de vente incluses dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur dont les clauses seraient contraires ou additionnelles aux présentes Conditions Générales de Vente. 1.3. Documents contractuels. Doivent être considérés comme des documents contractuels, à l’exclusion de tout autre document, et par ordre de priorité décroissant : - L’offre du Fournisseur ; - Les conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties ; - Les présentes Conditions Générales de Vente ; - La commande acceptée ; - Le bon de livraison, la facture. Ne font tout particulièrement pas partie du contrat : tout document commercial non listé ci-dessus, les catalogues, les publicités, les listes de prix non mentionnées expressément dans les documents listés ci-dessus. 2. OFFRES Les offres émises par le Fournisseur sont valables, à défaut de précision, pendant 1 mois à compter de leur date d’émission. Une fois ce délai passé, les prix qui y sont mentionnés pourront faire l’objet d’une réactualisation. 3. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT 3.1. Définition du besoin. L’Acheteur a la responsabilité exclusive de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients. L’Acheteur devra ainsi s’assurer, sous sa seule responsabilité que le Produit commandé convient à l’usage pour lequel il doit être mis en œuvre. 3.2. Caractère anormal. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur. 3.3. Unité minimale de conditionnement. Le Fournisseur pourra refuser une commande non conforme à l’unité minimale de conditionnement du ou des Produit(s) concerné(s). 3.4. Formation du contrat Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Les commandes prises par les représentants du Fournisseur sont définitives après une acceptation écrite du Fournisseur. 3.5. Annulation de commandes. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf si le Fournisseur accepte les modalités et les conditions par écrit. En cas d’annulation de commande acceptée par le Fournisseur, les acomptes lui ayant été versés lui resteront acquis et l’Acheteur devra l’indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui découleront de l’annulation de la commande. 4. PRIX Sauf disposition contraire, les prix sont indiqués départ usine (Incoterms 2010 : Ex Works), et comprennent l’emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion. Ils ne comprennent pas les coûts d’emballage spécial, la livraison, les assurances, la TVA ou tout(e) autre droit ou taxe applicable (national(e) et/ou étranger/ère), ni tout autre frais pouvant s’appliquer à l’exportation ou l’importation des Produits, que l’Acheteur paiera en sus. Le Fournisseur peut à tout moment augmenter ses prix par notification écrite donnée à l’Acheteur avant la livraison des Produits, pour répondre à toute augmentation des coûts supportés par le Fournisseur du fait de tout élément indépendant de sa volonté. Les Prix feront l’objet de corrections en cas d’erreur matérielle. 5. LIVRAISON 5.1. Livraison Ex Works. Sauf disposition contraire, les Produits sont livrés départ usine ou entrepôts du Fournisseur (Incoterms 2010 : Ex Works) dans un emballage standard utilisé pour le transport par camion. Les opérations de transport, d’assurance, de douane et de manutention sont à la charge et aux frais, ainsi qu’aux risques et périls de l’Acheteur. 5.2. Vérifications. L’Acheteur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier les quantités et l’état des Produits dès leur réception. Il devra, pour tout défaut, non-conformité ou détérioration, faire figurer une réserve sur le bon de livraison ou d’enlèvement, à défaut de quoi il sera privé de tout recours contre le Fournisseur. 5.3. Délais. Les délais de livraison courent à compter de l’acception par le Fournisseur de la commande et sont donnés uniquement à titre indicatif. Le Fournisseur ne pourra être tenu de réparer un dommage imputable à tout retard ou défaut de livraison. En cas de retard de livraison, Le Fournisseur avertira l’Acheteur dès que possible. 5.4. Défaillance de l’Acheteur. Lorsque par dérogation aux dispositions de l’article 5.1, il a été convenu que la livraison ne serait pas effectuée départ usine ou entrepôts du Fournisseur (Incoterms 2010 : Ex Works), et si le Fournisseur n’est pas en mesure de livrer à l’Acheteur les Produits et/ou de mettre en œuvre des prestations annexes y afférentes (le cas échéant) pour toute raison imputable à l’Acheteur, les Produits et les prestations seront considérés avoir été livrés et/ou mis en œuvre. Le Fournisseur facturera et entreposera les Produits jusqu’à leur livraison effective et l’Acheteur sera redevable de tous les coûts et dépenses afférents. 5.5. Retours. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel du Fournisseur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les Produits spéciaux, fabriqués sur commande ou comportant un décor ne peuvent en aucun cas être repris par le Fournisseur. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ; et un abattement forfaitaire de 25% sera appliqué à tout article repris. Le retour doit avoir lieu à l’endroit indiqué par le Fournisseur, dans les 90 jours suivant la livraison. L’avoir ne sera établi que si les Produits sont retournés en parfait état, protégés et emballés dans leur emballage d’origine. 6. PAIEMENT 6.1. Délais. Tous les paiements devront intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun paiement ne sera considéré avoir été effectué tant que le Fournisseur n’aura pas effectivement reçu les fonds. 6.2. Retards. Le défaut de paiement dans le délai mentionné ci-dessus entraînera de plein droit : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du montant TTC du prix figurant sur la facture ; - l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce ; Le Fournisseur pourra en outre, sans préjudice des demandes indemnitaires qu’il pourra former, exercer un droit de rétention sur les produits, suspendre l’exécution de ses obligations, et annuler les commandes de l’Acheteur. 7. TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIETE ET DES RISQUES 7.1. Transfert des risques. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, telle que prévue aux articles 5.1 et 5.4 ci-avant. 7.2. Réserve de propriété. LE FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER A L’ACHETEUR JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS. Jusqu’à ce que la propriété soit transmise conformément aux dispositions du présent article, l’Acheteur ne devra, sauf accord contraire convenu par écrit, ni transférer la propriété à une tierce partie, ni grever d’aucune manière les Produits d’un privilège ou d’une hypothèque ; et il devra garder les Produits correctement assurés contre tous risques et pour leur prix total. En outre, jusqu’à la transmission de propriété conformément aux dispositions du présent article, l’Acheteur doit entreposer les Produits (sans frais pour le Fournisseur) séparément de tous ses autres produits ou des produits de toute tierce partie de telle sorte qu’ils restent aisément identifiables comme étant des biens du Fournisseur. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE 8.1. Absence de transfert de propriété intellectuelle. L’Acheteur reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant de brevet, marque, nom commercial, logiciel, code source, ou aucun autre droit connexe détenu, utilisé ou mis au point par le Fournisseur préalablement à, ou dans le cadre de la fourniture des Produits. L’Acheteur convient de ne rien faire qui soit susceptible d’avoir directement ou indirectement une quelconque incidence négative sur la validité ou la valeur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur. 8.2. Confidentialité. Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, communiquées par le Fournisseur à l’Acheteur en relation avec l’offre ou avec la vente, l’installation, les Produits, les prestations ou la réparation de Produits seront tenues pour strictement confidentielles, et ne seront en conséquence ni divulguées, ni reproduites par l’Acheteur, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de leur communication. Par exception à ce qui précède, ne seront pas considérées comme confidentielles les informations visées ci-dessus lorsque (i) l’Acheteur pourra démontrer qu’il les a reçues antérieurement d’une tierce partie de manière légale ou qu’elles sont déjà accessibles dans le domaine public, et/ou (ii) lesdites informations sont publiques ou le deviennent autrement que par la faute de l’Acheteur. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues au présent article par ses salariés et mandataires. Les obligations prévues au présent article sont des obligations de résultat.
